La Constitution du Québec

Constitution du Québec - Préambule - 1. Le Québec

2007-01-29T10:44:00.000-05:00

Préambule

Nous, nations autochtones, descendants des deux peuples fondateurs venus de France et d'Angleterre, immigrants reçus qui avons choisi de nous établir au Québec et d'en faire notre patrie, formons le Peuple du Québec et la nation québécoise et, en vue de former un pays autonome et souverain libre de toute attache et de toute servitude envers le Canada et la Grande Bretagne, pour assurer la paix intérieure, pour préserver et faire s'épanouir notre identité et pour développer la prospérité générale pour nous-mêmes et pour notre postérité, nous ordonnons et nous établissons la présente Constitution pour loi suprême du Québec et nous déclarons :

1. Le Québec

1.1 Le Québec forme un État de droit commun démocratique où le peuple souverain représente l'autorité suprême représentée par le Gouvernement du Québec.

1.2 Le français en est la langue officielle.

1.3 Sa devise est « Je me souviens »

1.4 Le drapeau national du Québec est le fleurdelisé.

1.5 Les emblèmes officiels du Québec sont: le bouleau jaune, l'iris versicolore et le harfang des neiges.

1.6 La monnaie en usage (mesure transitoire) : Compte tenu de sa position géographique et de ses liens historiques avec le Canada le Québec conserve la monnaie canadienne comme devise principale. Un référendum sur cette question sera tenu au plus tard 10 ans après l'adoption de la présente Constitution.

1.7 Pour préserver le peuple contre l'exercice d'un pouvoir trop absolu, la Constitution du Québec rend indépendants les uns des autres les trois grands pouvoirs à travers lesquels opère l'État québécois.

1.8 Le Pouvoir législatif (faire des lois) est dévolu au Parlement du Québec. Celui-ci est constitué de deux assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat.

ZOOM sur l'Organisation du Québec

1.9 Le siège du Parlement est situé dans la ville de Québec et l'ensemble des institutions publiques qui gouvernent le Québec est indépendant de toute confession religieuse (est laïque).

1.10 Le Pouvoir exécutif (gouvernance normale) est confié au Gouvernement. Le Gouvernement est autonome dans la conduite des affaires courantes mais il demeure sous le contrôle du Parlement.

1.11 Le Pouvoir judiciaire (exercice de la justice) résout les litiges, juge et inflige des peines. Les juges qui sont nommés, biens qu'ils tirent indirectement leur autorité du Parlement et qu'ils exercent leurs fonctions au travers et de concert avec l'appareil gouvernemental, quand ils sont appelés à rendre la Justice ne sont en rien soumis à l'autorité ni du Parlement ni du Gouvernement.

La Constitution du Québec - 2. L’identité et la citoyenneté québécoise

2007-01-29T10:43:00.000-05:00

2. L'identité et la citoyenneté québécoise

2.1 Le Québec est le principal bastion francophone en Amérique du nord et à ce titre il entend bien préserver jalousement son identité, sa culture, sa langue et la spécificité de sa citoyenneté.

2.2 À la date de ratification de la présente constitution est automatiquement reconnu comme citoyen québécois quiconque était citoyen canadien et résidait au Québec depuis au moins 10(*) ans de façon continue. Des preuves de résidence pourront être demandées.

2.3 Peut devenir citoyen québécois tout citoyen canadien et tout immigrant reçu qui en fait la demande auprès du bureau de l’identité civile (registre québécois d’état civil) s’il répond aux critères d’admissibilité suivants :

1) Résider et travailler au Québec depuis au moins 10(*) ans de façon continue. Des preuves de résidence pourront être demandées.
2) Posséder une bonne connaissance de la géographie et de l’histoire du Québec et réussir les examens qui en attestent.
3) Maitriser la langue française et réussir les examens qui en attestent.
4) Renoncer à toute autre citoyenneté antérieure.
5) Être financièrement autonome (revenus suffisants) depuis au moins 10(*) ans et déposer les garanties qui en attestent.
6) Répondre aux normes québécoises en matière de moralité et de sécurité internationales et accepter que les autorités québécoises procèdent aux enquêtes qui en attestent.
7) Connaître le système de gouvernement du Québec ainsi que les droits et les responsabilités se rattachant à la citoyenneté québécoise.
8) Prêter le serment de loyauté et d’allégeance envers le Québec et s’engager à s’intégrer à la société québécoise et à adopter ses valeurs.
«... Je, [...], déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que en tant que [ ... citoyen ... ] ou [ ... titre ... occupation ... fonction ... ] [ (si applicable) j'exercerai mes fonctions ] avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec ...»

2.4 Une carte de citoyenneté obligatoire sera émise (et sur demande un passeport international) à tout citoyen québécois s’il rencontre tous les critères énumérés au point 2.3 ci-dessus.

2.5 Une demande de carte de citoyenneté doit être faite pour un enfant (adoption), par le parent de citoyenneté québécoise qui en a la garde, avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 18 ans.

2.6 La citoyenneté québécoise est automatiquement accordée (transmise) aux descendants de parents québécois. Une déclaration de naissance doit cependant être produite au bureau de l’identité civile (registre québécois d’état civil).

2.7 Tous les citoyens du Québec sont égaux en dignité et en droits quelle que soit leur origine, leur race et leur patrimoine ancestral.

2.8 Les nations autochtones qui refusent la citoyenneté québécoise perdent implicitement tous les privilèges s’y rattachant.

2.9 Un citoyen québécois qui s’expatrie et vit à l’étranger pour une période de 25 ans et plus se voit retirer sa citoyenneté québécoise et tous les privilèges s’y rattachant.

(*) L'obligation de séjour de 10 ans peut être réduite à 5 ans pour un requérant dont la contribution est de grande valeur pour le Québec.

La Constitution du Québec - 3. Le territoire du Québec

2007-01-29T10:42:00.000-05:00

3. Le territoire du Québec

3.1 Le territoire du Québec est indivisible et ses frontières ne peuvent être modifiées que suite à l'acceptation d'un nouveau partage territorial lors d'un référendum tenu et remporté à 66% sur la question.

3.2 La carte actuelle (reconnue) du Québec est reconduite et par la présente Constitution le Québec concède, sans aucun autre privilège, le territoire du Labrador à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

3.3 Le gouvernement du Québec doit veiller au maintien et au respect de l'intégrité du territoire du Québec.

3.4 Mesure transitoires : Compte tenu de sa position géographique et de ses liens historiques avec le Canada le Québec octroie un droit de libre passage aux canadiens de l'est et de l'ouest. Cependant un référendum sur cette question « d'entente avec le Canada » devra être tenu au plus tard 10 ans après l'adoption de la présente Constitution.

3.5 En reconnaissant implicitement la citoyenneté québécoise des premières nations, les litiges territoriaux concernant les droits ancestraux des nations autochtones sont clos. Aucun recours ne peut être entrepris pour ce prétexte contre l'État du Québec.

La Constitution du Québec - 4. Exercice de la démocratie

2007-01-29T10:41:00.000-05:00

4. Exercice de la démocratie

4.1 Le Parlement tient son pouvoir et sa légitimité du vote de confiance attribué aux représentants du peuple lors d'élections tenues au suffrage universel, à période fixe aux 4 ans.

4.2 Par la nomination au Sénat de représentants des régions, nominations d'une durée maximale de 2 termes de 6 ans, choisis par des Conseils régionaux dûments élus par les électeurs de la région.

4.3 La démocratie s'exerce au Parlement :
1. les députés élus et les sénateurs nommés s'expriment (dans leurs Chambres respectives) par des votes libres pris sur les différentes dispositions et sur les projets de loi qui sont présentés;
2. lors de l'élection des représentants où, en plus des élus choisis dans chaque circonscription à la majorité simple, on adopte une représentation proportionnelle à la Chambre des représentants du Parlement en permettant à chaque parti politique de désigner des représentants à même ses candidats en lice non élus; cette mesure s'appliquant aussi pour assurer une représentation féminine équilibrée.

4.4 Le Parlement, le Gouvernement du Québec et tous ses organes sont des institutions laïques à opportunité égale où doivent être représentés également hommes et femmes.

La Constitution du Québec - 5. Le Président

2007-01-29T10:40:00.000-05:00

5. Le Président

5.1 Le Président cumule les fonctions et jouit des pouvoirs suivants :
1. Sur recommandation du Parlement le Président promulgue les lois.
2. Le Président représente l'État du Québec, il conduit la politique étrangère et nomme ses ambassadeurs à l'étranger.
3. Sur recommandation du Parlement le Président signe les ententes internationales.
4. Le Président nomme un Premier Ministre et lui demande de former un gouvernement avec les élus à la Chambre des représentants.
5. Le Président peut dissoudre la Chambre des représentants et forcer le Gouvernement à déclencher de nouvelles élections.
6. Le Président est le Commandant en chef de l'armée et assure à ce titre la protection du territoire du Québec.
7. Le Président n'a pas l'autorité constitutionnelle d'impliquer le Québec dans un conflit armé. Cette prérogative est dévolue au Parlement.

5.2 Le Québec est un pays pacifique dont l'armée sert à sa défense et à ce titre, le Parlement est le seul à pouvoir décider d'impliquer le Québec dans un conflit armé. Cette décision doit être prise par un vote secret, à la majorité des deux tiers, un vote tenu suite à l'examen de la question en commission parlementaire. De même une déclaration de guerre ne pourra être faite par le Président du Québec sans au préalable en avoir reçu le mandat du Parlement, et un mandat confirmé par le peuple par voie d'un référendum à majorité des deux tiers.

5.3 Le Président est élu au suffrage universel aux 4 ans, à dates fixes, pour un maximum de deux mandats consécutifs.

5.4 Peut être élu Président du Québec tout citoyen qui réside au Québec sur une base régulière et permanente depuis au moins 50 ans.

La Constitution du Québec - 6. Le Parlement

2007-01-29T10:39:00.000-05:00

6. Le Parlement

6.1 Le Parlement par son Assemblée nationale exerce le Pouvoir Législatif

6.2 Le Parlement est formé de deux chambres : la Chambre des représentants et le Sénat.

6.3 La Chambre des représentants et le Sénat sont formés de représentants qui sont respectivement élus par le peuple et nommés par les représentants régionaux du peuple.

6.4 Chaque chambre peut établir son règlement, prendre des sanctions contre ses membres pour conduite contraire au bon ordre et, à la majorité des deux tiers, prononcer l'expulsion de l'un d'entre eux.

6.5 Le Parlement a le pouvoir de lever des impôts et de percevoir des taxes, de faire des emprunts au nom du Québec, de constituer des tribunaux subordonnés à la Cour suprême et d'entretenir une armée.

6.6 Peut être élu au Parlement tout citoyen du Québec qui réside au Québec sur une base régulière et permanente depuis au moins 25 ans.

6.7 Un président d'assemblée est nommé par consensus des deux chambres. Il agira comme Vice Président en cas d'inaptitude du Président, et ce jusqu'à l'élection du prochain Président.

6.8 Le président de l'Assemblée nationale n'a pas droit de vote au Parlement.

6.9 Le Parlement procède à la rédaction et à l'adoption des lois.

6.10 Les projets de loi peuvent être présentés par l'une ou l'autre des deux chambres et doivent être approuvés par l'autre chambre avant d'être soumis au Parlement et au Président pour promulgation.

6.11 Le Parlement exerce le contrôle sur le Pouvoir Exécutif qu'il peut destituer.

6.12 Le Sénat est composé de sénateurs désignés par les Conseils régionaux qui sont eux même formés par des élus locaux choisis par le peuple.

6.13 Le Sénat est chapeauté par un vice président qu'il désigne.

6.14 Peut être élu au Sénat tout citoyen du Québec qui réside au Québec sur une base régulière et permanente depuis au moins 25 ans et qui habite une région depuis au moins 10 ans et dont le Conseil régional approuve la nomination et soumet la candidature..

6.15 La Chambre des représentants et le Sénat sont formés de représentants qui sont respectivement élus par le peuple et nommés par les représentants régionaux du peuple selon les modalités suivantes.

6.16 La Chambre des représentants.
1. La Chambre des représentants est le principal organe de contrôle du Gouvernement. Elle lui accorde sa confiance ou la lui retire par un vote de défiance à la majorité des deux tiers.
2. La Chambre des représentants vote et contrôle les budgets et les comptes de l'État. Dans l'exercice de cette fonction de contrôle les députés sont assistés par le Ministre des finances.
3. Chaque circonscription électorale désignera à la majorité simple un représentant lors d'élections tenues à date fixe à tous les 4 ans.
4. Un directeur d'élection est nommé pour une période de 5 ans et il est responsable d'administrer la Loi électorale et, en ajustant la carte électorale, de s'assurer que les élus représentent bien la démographie du Québec, la totalité du territoire du Québec et l'importance des régions dans le développement du Québec.
5. Le mandat des députés est de 4 ans, à moins que la Chambre soit dissoute avant la fin de cette période.
6. Un député qui remporte de façon répétitive le vote majoritaire des électeurs de sa circonscription peut obtenir plusieurs mandats à la Chambre des Représentants.
7. Pour autant qu'ils comptent au moins 5 élus, les députés appartenant à une même formation politique peuvent constituer un groupe politique reconnu et comme tel bénéficie des mêmes droits démocratiques et des mêmes privilèges à l'Assemblée nationale que les représentants des autres formations politiques majoritaires.
8. Quand ils siègent au Parlement tous les partis politiques reconnus ont les mêmes privilèges et accès aux mêmes ressources au prorata de leur succès électoral global.
9. Les circonscriptions électorales sont définies selon les critères suivant : une circonscription et conséquemment un représentant pour une population de 50 000 électeurs ou pour un territoire représentant un rayon d'au plus de 100 km. . Pour contrer le biais démographique, les régions les plus populeuses se voient limitée à 3 représentants.
10. Le registre des électeurs est maintenu par un Directeur Général des élections et mis à jour avant les élections ou avant la tenue d'un référendum national.
11. Des élections partielles seront automatiquement organisées par le Directeur des élections dans les 30 jours pour combler les vacances.

6.17 Au Sénat.
1. Le Sénat est d'abord législateur et son rôle est particulièrement important au niveau de la révision de la Constitution, de la révision de la structure de base et du fonctionnement de l'État de même qu'au niveau de la coopération entre les régions.
2. Les sénateurs sont nommés pour 6 ans par les conseils des régions. Ces conseils régionaux sont eux même élus par le peuple selon les modalités de la loi qui les a formé.
3. Chaque Conseil régional nomme au moins 2 sénateurs et au plus 1 sénateur par 100 000 électeurs. Pour contrer le biais démographique, les régions les plus populeuses se voient limitée à 3 sénateurs.
4. Les sénateurs ne doivent pas être identifiés ni issus ou attachés à des formations politiques. Pour l'exercice de la démocratie ils doivent avoir leur pleine indépendance de jugement.
5. Les sénateurs sont nommés pour représenter la population majoritaire d'une région. Des sénateurs d'origine francophones seront nommés dans les régions à forte majorité francophone, des sénateurs anglophones seront nommés dans les régions à forte majorité anglophone et des sénateurs autochtones seront nommés pour les territoires à forte concentration autochtone. Exceptionnellement, lors de la nomination des sénateurs, le besoin de la représentation ethnique l'emportera sur le désir d'avoir une représentation féminine.
6. Les régions et les conseils régionaux sont formés des régions administratives existantes à l'adoption de la présente constitution.
7. Les sénateurs peuvent obtenir un maximum de deux mandats consécutifs.
8. Les nominations au sénat sont soit confirmées par le conseil régional au moins 30 jours avant la date d'expiration du terme ou soit font l'objet d'une nouvelle nomination au plus dans les 30 jours suivant une vacance.

6.18 Le Sénat et la Chambre des représentants peuvent tous deux également présenter des projets de loi au Parlement pour adoption.

6.19 Le Parlement entend le Premier Ministre sur son programme de gouvernance et approuve celui-ci en lui votant les crédits nécessaires et en lui conférant le pouvoir de taxer et de lever des impôts.

6.20 Le Sénat et la Chambre des représentants peuvent tous deux également interroger le Gouvernement sur la gestion des affaires de l'État. Chaque chambre peut créer des commissions d'enquête.

6.21 Le Parlement et l'une ou l'autre des deux chambres, peut à la majorité des deux tiers, déposer un vote de défiance, rejeter le programme de gouvernance proposé par le Premier Ministre et ainsi dissoudre le Gouvernement. Si le Gouvernement défait n'avait pas franchi la moitié de son mandat, le Président pourra alors former un autre Gouvernement pour compléter celui-ci ou décider d'aller vers une élection prématurée.

6.22 Le Parlement et l'une ou l'autre des deux chambres déposer un vote de défiance et destituer le Président et ainsi forcer la tenue de nouvelles élections.

6.23 Les membres du Parlement ne peuvent avoir d'autres occupations rémunérées ou pour lesquelles ils touchent des bénéfices directs ou indirects, ni occuper des fonctions incompatibles avec leur intégrité de serviteur public, ni avoir des liens avec quelque autres pouvoirs économiques ou politiques sur la scène québécoise ou internationale.

6.24 Les traitements des membres du Parlement sont déterminés par la loi sur les serviteurs publics.

6.25 Lorsqu'ils se retirent, tous les membres du Parlement bénéficient d'une pension de retraite déterminée par la loi sur les serviteurs publics.

La Constitution du Québec - 7. Le Gouvernement

2007-01-29T10:35:00.001-05:00

7. Le Gouvernement

7.1 Le Gouvernement exerce le Pouvoir Exécutif.

7.2 Le Premier Ministre est nommé par le Président.

7.3 Le Gouvernement est responsable d'organiser les élections aux 4 ans ainsi que les référendums nationaux.

7.4 Sur recommandation du Président le Premier Ministre nomme ses ministres et ses Secrétaires d'État.et présente son programme de gouvernance au Parlement.

7.5 Sur approbation de son programme de gouvernance par le Parlement, le Premier Ministre exerce ensuite le Pouvoir Exécutif.

7.6 Le Premier Ministre est responsable de la mise en oeuvre des lois et de la conduite de la politique nationale qu'il a présentée au Parlement.

7.7 Le Premier Ministre gère l'administration du pays et des programmes communs (centralisés) et coordonne son plan de gouvernance avec les activités régionales (décentralisées) qui sont elles gérées par les Conseils régionaux.

7.8 Les députés élus à la Chambre des Représentants de même que les sénateurs nommés au Sénat peuvent interpeller le Gouvernement sur tous les volets de sa gestion et sur la politique gouvernementale.

7.9 En conclusion d'une interpellation peuvent être déposées des motions mettant en cause la responsabilité du Ministre ou du Gouvernement. L'action d'un Ministre du Gouvernement est ainsi contrôlée.

7.10 Pour des motifs graves la Chambre ou le Sénat peuvent déposer une motion de défiance contre le Gouvernement; l'action du Gouvernement est ainsi contrôlée.

La Constitution du Québec - 8. Le Pouvoir Judiciaire

2007-01-29T10:34:00.001-05:00

8. Le Pouvoir Judiciaire

8.1 Une Cour suprême indépendante exerce le Pouvoir Judiciaire ordinaire en veillant à l'application des lois.

8.2 Sur recommandation du Président et du président du Sénat le Parlement nomme le Juge en Chef de la Cour suprême et lui confère la responsabilité et les moyens d'exercer ses fonctions.

8.3 Le Parlement nomme aussi un comité d'homme de loi et d'experts constitutionnels et lui demande de former une Cour constitutionnelle indépendante du Gouvernement et de la Cour suprême pour le conseiller et veiller à ce que règne la suprématie de la Constitution du Québec sur toutes les lois locales, nationales et internationales.

8.4 La Cour suprême, par le biais du Ministère de la justice, édite et diffuse le Code judiciaire et les différents manuels de loi qui servent à encadrer le Pouvoir Juridique et l'exercice de la justice.

8.5 La Cour suprême, en arbitrant et en tranchant les conflits, ne juge pas le fond des affaires qui lui sont référées mais elle s'assure du respect de la légalité dans leur contenu, entre autres qu'on a respecté toutes les règles et qu'on a suivi les bons processus.

8.6 Un Ministère de la justice est créé pour appuyer les efforts de la Cour suprême dans la mise sur pied des différents mécanismes et de la hiérarchie des organes et des cours nécessaires pour rendre la justice dans les domaines des affaires des droits de la personne, du travail, du commerce, les causes au civil et au criminel.

8.7 Pour que l'exercice du Pouvoir Judiciaire demeure humain et proche des citoyens et des judiciaires, un nombre suffisant de cours et des tribunaux régionaux sont mis en place par le Ministère de la Justice pour être facilement accessibles par les citoyens de toutes les régions.

8.8 La Cour d'appel

8.8.1 La Cour d'appel est le plus haut tribunal du Québec. Sa vocation est particulière en ce qu'elle est la gardienne de l'intégrité et du développement du droit civil du Québec. Elle agit en dernier ressort dans plus de 99% des affaires.

8.9 La Cour supérieure

8.9.1 La Cour supérieure, à titre de tribunal de droit commun au Québec, est saisie en première instance, et parfois en appel, de tous les litiges ne relevant pas expressément d'un autre tribunal ou organisme. Concrètement, cela signifie les affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est de 70 000 $ ou plus, les litiges en matières administrative et familiale de même qu'en faillite, les procès devant jury en matière pénale et enfin les appels en matière de poursuites sommaires.

8.10 La Cour du Québec

8.10.1 La Cour du Québec est le tribunal de première instance qui entend le plus grand volume des affaires judiciaires au Québec. Elle a compétence en matière civile, criminelle et pénale ainsi que pour les matières relatives à la jeunesse. La Cour siège également en matière administrative ou en appel dans les cas prévus par la loi. Elle est une cour d'archives.

8.11 De plus, sauf dans les cas prévus spécifiquement par la loi, la Cour exerce également un pouvoir de surveillance et de réforme de tous les tribunaux ou organismes du Québec, à l'exception de la Cour d'appel.

8.12 Le Ministère de la Justice offre aussi tout le support administratif et logistique nécessaire à la Cour constitutionnelle.

8.13 Sur recommandation du Parlement le Juge en Chef de la Cour suprême nommera les juges de la Cour d'Appel, de la Cour constitutionnelle ainsi que les juges des tribunaux de première instance.

8.14 Les procureurs du Gouvernement (au Ministère de la justice) sont nommés pour 5 ans par la Cour suprême et peuvent être destitués par celle-ci pour des motifs graves.

8.15 Si dans une affaire un motif de constitutionnalité est invoqué, la Cour suprême, avant de délibérer, prendra conseil à la Cour constitutionnelle.

8.16 La Cour suprême doit rendre ses décisions à l'unanimité et dans les 30 jours qui ont suivi l'instruction d'une affaire.

8.17 Si dans 30 jour un verdict unanime n'a pu être atteint, l'affaire est retournée à la cour de première instance pour y être révisée.

8.18 La Cour suprême est la dernière instance du processus d'appel et son verdict est conséquemment sans appel.

8.19 Nul ne peut être juge avant l'âge de 50 ans.

8.20 Les juges sont nommés à vie.

8.21 Les traitements des juges sont déterminés par la loi sur les serviteurs publics.

8.22 Les juges ne peuvent avoir d'autres occupations rémunérées ou pour lesquelles ils touchent des bénéfices directs ou indirects, ni occuper des fonctions incompatibles avec leur jugement et leur intégrité de serviteur public, ni avoir des liens avec quelque autres pouvoirs économiques ou politiques sur la scène québécoise ou internationale.

8.23 Les juges, lorsqu'ils se retirent ou qu'ils sont mis à la retraite pour des raisons de santé les empêchant d'exercer efficacement leurs fonctions, bénéficient d'une pension de retraite déterminée par la loi sur les serviteurs publics.

La Constitution du Québec - 9. La charte des droits et des libertés

2007-01-29T10:31:00.001-05:00

9. La charte des droits et des libertés

9.1 Pour garantir la justice sociale et préserver les droits de ses citoyens, le Québec se dote de la charte suivante qui décrit les droits fondamentaux.

9.2 Les premières nations, les autochtones, les nations fondatrices sont toutes considérées égales et ne jouissent pas de privilèges historiques et ancestraux autres que ceux reconnus explicitement par la présente Constitution.

9.3 Tous les citoyens du Québec sont égaux devant la loi et devant les institutions et tous ont le droit d'être entendus par des tribunaux indépendants et impartiaux.

9.4 Les citoyens du Québec bénéficient de la présomption d'innocence et nul ne peut être détenu sans qu'un acte de mise en accusation soit émis contre lui par un tribunal. Lorsque mis en accusation, nul ne peut être appelé à témoigner à sa charge.

9.5 À l'exception du cas où un jugement est porté en appel (où donc l'affaire n'est pas vraiment close), nul ne peut être jugé et condamné deux fois pour une même offense.

9.6 Tous les citoyens du Québec ont droit une éducation gratuite et de qualité.

9.7 Tous les citoyens du Québec ont droit d'exercer le culte de son choix dans les lieus de culte érigés à cet effet..

9.8 Tous les citoyens du Québec on droit à la santé et ont accès gratuit aux soins nécessaires à recouvrer celle-ci.

9.9 Tous les citoyens du Québec ont le droit de vivre dans un environnement sein et libre de pollution.

9.10 Tous les citoyens du Québec ont le droit au travail et à l'opportunité que celui-ci représente de contribuer à, et de bénéficier de, la richesse collective ainsi générée.

9.11 Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable et non discriminatoire sur le sexe, la race, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle.

9.12 Dans le respect des droits et des libertés des autres citoyens, tous les citoyens du Québec ont le droit d'exprimer leurs opinions et de former des associations en vue de promouvoir leurs idées.

9.13 Les citoyens du Québec [en règle selon les dispositions de la section 2] âgés d'au moins 18 ans ont le droit de vote, pourvu qu'ils résident au Québec sur une base régulière et permanente depuis au moins 3 ans.

9.14 Tous les citoyens du Québec [en règle selon les dispositions de la section 2], pourvu qu'ils résident au Québec sur une base régulière et permanente depuis au moins 25 ans, peuvent être élu au Parlement. Cette exigence passe à 50 ans pour un citoyen qui espère être élu comme Président.

9.15 Dans les causes criminelles aucune remise de peine n'est consentie et aucun verdict ne peut déboucher sur une condamnation à la peine de mort.

9.16 À tous les 5 ans le Parlement nomme un Ombudsman et lui donne les pouvoirs et les moyens nécessaires pour s'assurer que les droits des citoyens inscrits à la présente sont respectés.

La Constitution du Québec - 10. Modification de la Constitution du Québec

2007-01-29T10:30:00.000-05:00

10. Modification de la Constitution du Québec

10.1 Une Cour constitutionnelle est constituée pour veiller à l'évolution et à la préservation de la suprématie de la Constitution du Québec sur les lois votées par le Parlement du Québec et par les différentes lois des cours internationales.

10.2 L'adoption de même que toutes modifications subséquentes à la Constitution du Québec doivent être approuvées par le peuple du Québec par voie de référendum.

10.3 Afin de garder son caractère de « pacte fondamental » la Constitution du Québec :
1) ne peut être subordonnée à aucune autre loi sans un amendement constitutionnel approuvé par le peuple par voir de référendum,
2) le référendum doit être favorable avec une majorité des deux tiers aux amendements constitutionnels proposés, et
3) les projets d'amendements constitutionnelles doivent être espacées d'au moins dix ans.

10.4 La présente Constitution sera modifiée et soumise au peuple par voie de référendum dans les 10 ans suivant son adoption pour préciser les modalités concernant la monnaie en usage ainsi que les modalités concernant la libre circulation du Canada sur le territoire du Québec.

10.5 Le Parlement peut sur une majorité des deux tiers proposer des modifications à la Constitution et soumettre ces modifications au peuple par voie de référendum.

La Constitution du Québec - 11. Engagements précédents

2007-01-29T10:28:00.000-05:00

11. Engagements précédents

11.1 Toutes les dettes contractées ainsi que tous les engagements pris et les traités signés par le Québec avant l'adoption de la présente Constitution seront honorés et aussi valides à l'encontre du Québec dans le cadre de la présente Constitution qu'ils ne l'étaient dans le cadre de la confédération canadienne.